Sous pression, les parlementaires du Parti des Travailleurs (PT) veulent voter l’imposition des grandes fortunes

, par Daniel Martins Silva

Source : Carta Maior - 29/05/2015
Traduction pour Autres Brésils : Ariane ALBERGHINI
(Relecture : Piera SIMON-CHAIX)

Après avoir approuvé les décrets relatifs à l’ajustement budgétaire et fiscal, les élus du Parti des Travailleurs (PT) à la Chambre vont demander en urgence le vote du projet de loi du député Paulo Teixeira (du PT de São Paulo) sur l’imposition des grandes fortunes. L’inclusion du projet à l’agenda des débats parlementaires sera une façon de concrétiser la décision qui a été prise lors de la dernière réunion du Directoire National [du PT, ndt], le 10 février dernier. Celui-ci proposait au gouvernement de donner une continuité au débat avec le mouvement syndical afin de formuler des propositions de réformes qui ne restreignent pas le droit du travail – entre autres, par l’imposition des plus riches de la population.

Le projet de loi de Teixeira, le PL 130/2012, prévoit un taux de 0,5 à 1% sur le patrimoine en liquidité de grande valeur – tout ce qui excède 8 mille fois la valeur du plafond mensuel en dessous duquel une personne physique est exonérée, indépendamment de l’origine du revenu. Si on le calcule dans ses valeurs actuelles, cela correspond à un revenu de 14.302,160 de réais. Le caractère urgent du projet serait une manière de remettre à l’ordre du jour de l’agenda du pouvoir législatif le débat sur un impôt plus progressif. Mais la chance qu’il soit approuvé, néanmoins, est mince.

Selon Antonio Augusto Queiroz, du Département Intersyndical de Conseil Parlementaire (DIAP), l’approbation de propositions dans ce sens est d’autant plus difficile qu’il n’est pas mentionné objectivement que le revenu de ce type d’impôt serait suffisant pour combler le déficit budgétaire ; et qu’un impôt sur les grandes fortunes pourrait être perçu comme une « provocation » de la part des parlementaires plus progressistes. Un autre écueil pourrait être l’opposition du secteur privé, financeur des campagnes électorales, et qui a une influence évidente sur l’opinion des élus qu’il soutient.

Selon Queiroz, une alternative plus viable serait la taxation sur les profits et dividendes, possible à travers un décret, qui pourrait être renforcé par le vote à majorité simple des députés et sénateurs. Cet impôt, selon lui, rencontrerait moins d’opposition de la part des deux camps. Il rappelle en effet que « la proposition de l’Impôt sur les Grandes Fortunes exige une loi complémentaire, et par conséquent la majorité absolue au Parlement ».

Un ajustement difficile à faire passer

L’ajustement budgétaire et fiscal ne se limite pas à retarder et à repousser sine die des dépenses publiques, ce qui devrait permettre, cette année, d’économiser 69,9 milliards de réais. Selon Esther Bemerguy, ancienne secrétaire à la Planification et aux Investissements Stratégiques au Ministère de la Planification et Gestion budgétaire, la stratégie de l’ajustement est « plus vaste, et prévoit également de retirer des ressources de l’économie ».

Ainsi, parmi les mesures de ralentissement économique, on compte l’augmentation des taux d’intérêt à long terme et des taux du crédit de la Banque Nationale de Développement Economique et Social (BNDES), et l’augmentation du taux Selic [1] de 0,5% au mois de mars. Le Conseil Monétaire National souhaite ainsi décourager les investissements dans le secteur productif – en provoquant une baisse de la consommation, afin de réduire l’inflation – et alléger les dépenses du gouvernement fédéral en subventions.

En septembre 2014, un rapport de l’équipe de politique économique du gouvernement avait déjà signalé l’écart entre l’objectif fiscal de l’année et les résultats effectivement obtenus. Selon Diego Palmeira, conseiller en économie et finances publiques au Sénat Fédéral, cette situation a rendu irréaliste la proposition de budget envoyée le mois précédent au Parlement. Face à la situation économique, les prévisions sont devenues irréalisables.

Le problème s’est aggravé avec l’approbation de la Proposition d’Amendement Constitutionnel n° 358/13 (« PEC relative à l’exécution budgétaire imposée ») qui a rendu obligatoire l’exécution des amendements des parlementaires, jusqu’au plafond de 1,2% des recettes courantes de l’année antérieure. Cet amendement non seulement augmente les dépenses du gouvernement, mais rend encore plus rigide le processus d’exécution budgétaire. Cet élément a été incontournable dans la décision du gouvernement de changer l’orientation de sa politique fiscale. Des décrets ont suivi, limitant les dépenses mensuelles de l’administration publique fédérale à 1/18ème de l’enveloppe annuelle, et non pas à 1/12ème comme de coutume, et bloquant les coûts des projets non commencés.

Plus récemment, le gouvernement a annoncé l’augmentation de la Contribution Sociale sur le Profit en Liquidité, impôt fédéral sur les institutions financières (les banques, les assurances privées et les produits de capitalisation) destiné au financement de la sécurité sociale. Actuellement, le taux est de 15% pour les personnes physiques. Ce taux sera augmenté à 20% par décret à partir de septembre.

En comparant les mesures, il est aisé de conclure que c’est les plus pauvres qui vont payer la facture. On estime que l’augmentation de la Contribution Sociale sur les Profits en Liquidité des banques permettra au Trésor de lever 747 millions de réais ; les mesures destinées aux travailleurs – par le seul décret 665 – prévoient l’économie budgétaire de 5 millions de réais cette année, selon le ministre Nelson Barbosa. Une étude réalisée par le Département Intersyndical de Statistique et Études Socio-économiques a révélé les effets concrets des décrets 664 et 665. Entre autres, le nombre de travailleurs ne bénéficiant pas de l’assurance chômage augmenterait pour s’établir à 8 millions, à savoir 64,4% du total des travailleurs.

Dans ce contexte de déséquilibre évident, le projet d’impôt sur les grandes fortunes – prévu par la Constitution depuis 1988, mais jamais mis en œuvre – réapparaît dans le débat sur l’ajustement budgétaire et fiscal depuis février, suite à une réunion du PT. Désormais, le Manifeste pour un changement de politiques économique et contre l’austérité, signé par diverses entités, universitaires, journalistes et élus progressistes, publié le 20 mai, revendique un système fiscal plus progressif. Selon les signataires, il n’y a que la croissance et des politiques publiques de relance qui puissent inverser l’évolution de l’endettement public, en renforçant le projet de développement.

Face à la pression et à l’insatisfaction des parlementaires du PT, le ministre des Finances, Joaquim Levy, lors d’un échange avec le président du Sénat, Renan Calheiros (PMDB-AL [2] ), a annoncé en mars qu’un projet alternatif de taxation des plus hauts revenus serait à l’étude, inspiré du modèle en vigueur en Grande-Bretagne (qui taxe l’héritage). La proposition du ministère prévoit l’imposition de revenus issus de donations, d’héritages ou d’autres types de transferts qui n’impliquent pas la vente d’actifs, selon le journal Estadão. Cela démontre un changement de positionnement par rapport à l’impôt – qui, selon ce qu’affirmait le ministre Levy en février, « n’apporte pas beaucoup de bénéfices ». Lors de sa prise de poste au ministère, Levy a trouvé une proposition d’ajustement élaborée par l’équipe précédente, de Guido Mantega, dans laquelle l’Impôt sur les grandes fortunes était inclut. Mais ce projet n’a pas survécu.

Au delà de l’ensemble des mesures d’ajustement, et suite aux échecs successifs du gouvernement au Parlement, la tentative du PT de faire valider le caractère urgent du vote sur l’impôt sur les grandes fortunes devra affronter un chemin tortueux et indéfini. Bien que la proposition soit déjà discutée en assemblée plénière, elle devra obtenir le vote de la majorité absolue des députés – et ensuite des sénateurs – afin d’être finalement approuvée.

Notes de la traduction

[1Selic. Taux directeur de référence pour les prêts interbancaires de court terme.

[2PMDB-AL. Parti du Mouvement Démocratique Brésilien de l’Alagoas.

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