La société civile réagit à la « surveillance » : Mesure provisoire 870/2019

, par Autres Brésils

La première mesure provisoire signée par Jair Bolsonaro, « MP 870/2019 », a confié au gouvernement fédéral la tâche de surveiller et de coordonner les activités des ONG et des organisations internationales sur le territoire brésilien. Cette mesure, déjà effective, bien que de façon provisoire, devra être approuvée par le Parlement avant de devenir permanente.

Selon le paragraphe 5, de la clause II, le Général Carlos Alberto dos Santos Cruz, Secrétaire de Gouvernement de la Présidence, aura la fonction de « superviser, coordonner, suivre et accompagner les activités et les actions des organisations internationales et des organisations non gouvernementales sur le territoire national ».

Cette mesure avait eu pour effet une première réaction international, confiant au ministère de l’Agriculture la mission de la démarcation des réserve des peuples autochtones et des quilombolas. Elle a bien d’autres effets que celui-là.

Nous traduisons ici les réactions de la Société civile organisée.

[photo de l’onglet, crédits à Midia Ninja]

  1. 50 ONG signent une lettre ouverte au Ministre

  2. Communiqué de l’Association brésilienne des organisations non-gouvernementales (Abong) :

50 ONG signent une lettre ouverte au Ministre

Lire le texte original sur Outras Palavras

À l’attention de Son Excellence [1] Monsieur le Ministre du Secrétariat du Gouvernement de la Présidence de la République [2]

Monsieur Carlos Alberto dos Santos Cruz
En main propre

Objet : Mesure provisoire 870/2019

Monsieur le Ministre,
C’est avec une profonde préoccupation que les organisations de la société civile soussignées ont reçu la publication de la Mesure provisoire n° 870/2019 qui, dans son article 5, point II, attribue au chef de cabinet de la Présidence, la responsabilité de « superviser, coordonner, contrôler et suivre les activités et les actions des organisations internationales et non gouvernementales sur le territoire national ».
L’existence d’une société civile plurielle, active et autonome, est essentielle pour la qualité de la démocratie. Il n’y a aucun hasard dans le fait que notre Constitution garantisse la liberté d’association, d’expression et de manifestation, ni dans celui qu’elle interdise toute ingérence de l’État dans le fonctionnement des associations. Garantir ces libertés, prévues par la Constitution Fédérale (de 1988), est ce qui permet l’organisation des secteurs les plus divers de la société ainsi que la défense des droits et des intérêts légitimes dans une démocratie plurielle. Préserver l’autonomie des organisations non gouvernementales est donc fondamental pour le développement d’une société ouverte et réellement démocratique.

Optimiser les ressources et coordonner les actions afin d’améliorer les politiques et les services publics est certainement une initiative pertinente pour le gouvernement. La mise en œuvre de mesures à ces fins ne peut, cependant, pas comprendre une ingérence dans l’actions des organisations de la société civile (OSC) sans risquer de se heurter à des principes constitutionnels fondamentaux pour la démocratie. Le cadre réglementaire pour les organisations de la société civile rempli déjà cette fonction. Et lorsque lesdites ordonnances sont prises au moyen d’une mesure provisoire, qui entre en conflit avec les dispositions de la Constitution, il est essentiel que la hiérarchie du Droit soit respectée, en l’occurrence les principes qui interdisent une ingérence directe du gouvernement dans la libre organisation de la société civile.
Comme chacun le sait, les OSC ne sont conditionnées que par la légalité de leurs objectifs et la légalité de leur conduite, pouvant, comme le prévoit également la Constitution, être auditées et éventuellement sanctionnées si elles violent la loi. Pour cela, il y a le ministère public [3], le service fédéral des recettes [4], les cours des comptes [5] et, enfin, la justice, seule sphère de l’État qui peut déterminer la suspension des activités ou même la fermeture d’une OSC, compte tenu du respect de la procédure légale régulière.

Bien plus que de compléter les actions du gouvernement, la société civile organisée joue le rôle de locus de citoyenneté ; elle promeut les dialogues et débats essentiels à la construction du pays ; elle alimente efficacement la vie démocratique partout sur le territoire national et ne peut être mise sous tutelle de l’Etat. En outre, les organisations de la société civile travaillent en étroite collaboration avec la population pour représenter les droits et les intérêts des divers segments, pouvant, à travers ces activités, collaborer à l’élaboration de politiques publiques plus efficaces et plus effectives pour répondre aux demandes de la population. Valoriser et respecter les principes de son action, c’est chérir le bon fonctionnement de notre système démocratique.

Dans l’esprit de l’interview accordée par Votre Excellence à la BBC, publiée le 6 janvier dernier, dans laquelle vous réaffirmez que votre cabinet est ouvert et favorable au dialogue avec les organisations de la société civile, nous sollicitons, par la présente, une audition avec votre Excellence afin d’examiner les mesures appropriées pour que la Mesure Provisoire soit rectifiée de sorte qu’elle soit conforme à notre Constitution citoyenne.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations cordiales et notre entière disposition au dialogue,

Brasilia, le 9 janvier 2019

Co-signataire

  • Ação Educativa
  • Agência de Notícias de Direitos Animais – ANDA
  • Articulação de Organizações de Mulheres Negras Brasileiras – AMNB
  • Associação Alternativa Terrazul
  • Associação de Defesa do Meio Ambiente de Araucária – AMAR
  • Associação de Proteção ao Meio Ambiente de Cianorte – APROMAC
  • Associação de Saúde Ambiental – TOXISPHERA
  • Atados
  • Casa Fluminense
  • Centro de Debate de Políticas Públicas – CDPP
  • Centro de Estudos e Pesquisas em Educação, Cultura e Ação Comunitária – CENPEC
  • Centro de Liderança Pública – CLP
  • Coletivo Advogadas Negras Esperança Garcia
  • Conectas Direitos Humanos
  • Delibera Brasil
  • Departamento Instersindical de Estatística e Estudos Socioeconômicos – DIEESE
  • Engajamundo
  • Fórum Brasileiro de ONGs pelo Meio Ambiente e o Desenvolvimento – FBOMS
  • Fórum Brasileiro de Segurança Pública
  • Fórum do Amanhã
  • Fórum Permanente Pela Igualdade Racial – FOPIR
  • Frente Favela Brasil
  • Fundação Avina
  • Fundação Tide Setubal
  • Geledés – Instituto da Mulher Negra
  • Instituto Brasileiro de Defesa do Consumidor – IDEC
  • Instituto Clima e Sociedade – ICS
  • Instituto Construção
  • Instituto de Estudos da Religião – ISER
  • Instituto Ethos de Empresas e Responsabilidade Social
  • Instituto Igarapé
  • Instituto Não Aceito Corrupção
  • Instituto Socioambiental – ISA
  • Instituto Sou da Paz
  • Instituto Update
  • Instituto de Defesa do Direito de Defesa – IDDD
  • Laboratório de Estudos das Transformações do Direito Urbanístico Brasileiro
  • Movimento Acredito
  • Movimento Agora
  • Movimento Boa Praça
  • Movimento Brasil 21
  • Movimento Político pela Unidade – MPPU
  • Nossas
  • Oxfam Brasil
  • Politize
  • Programa Cidades Sustentáveis
  • Projeto Brasil 2030
  • Projeto Saude e Alegria
  • Rede Conhecimento Social
  • Rede Nossa São paulo
  • Redes da Maré
  • TETO
  • Transparência Brasil

Communiqué de l’Association brésilienne des organisations non-gouvernementales (Abong)

Une société civile organisée, autonome et active, est la base de la démocratie !
Lire la version originale sur Abong.org

L’Association brésilienne des organisations non gouvernementales - Abong, réseau d’organisations de la société civile pour la défense des droits et des biens communs, vient exprimer auprès de ses membres, réseaux, plates-formes et autres organisations partenaires, qu’elle ne reconnaît pas la légitimité du point II de l’article 5 de la Mesure provisoire 870 de 2019 concernant les fonctions du Secrétariat gouvernemental de la Présidence de la République ayant rapport aux organisations nationales de la société civile.

Il n’appartient pas au gouvernement fédéral, aux gouvernements des états ou des municipalités de superviser, de coordonner ou même de contrôler les actions de la société civile organisée. L’article 5 de la Constitution fédérale lui assure la garantie de la pleine liberté d’action et la représentation de leurs causes et intérêts. Il appartient aux gouvernements de contrôler les ressources publiques qui seront mobilisées lors de partenariats avec la société civile organisée et, à cette fin, il existe une législation spécifique qui définit les droits et obligations, y compris la reddition de compte annuelle.

Par conséquent, l’Abong engagera les procédures administratives nécessaires pour exiger du gouvernement Bolsonaro la mise en adéquation des termes de la Mesure Provisoire avec les normes de la Constitution et recherchera le dialogue avec tous les segments de la société brésilienne allant dans le sens des garanties constitutionnelles d’action libre et autonome de la société civile .

São Paulo, le 3 janvier 2019.
Conseil d’administration d’Abong

[1formule honorifique au Brésil

[2équivalent du chef de cabinet du président de la République

[3équivalent du parquet

[4équivalent de l’administration fiscale

[5de chaque état et le tribunal national des comptes

Annonces