La loi Maria da Penha pourra être appliquée en l’absence d’une plainte de la victime

, par Paula Salati

Source : Caros Amigos n° 180 février 2012
Traduction : Roger Guilloux pour Autres Brésils

La modification de la loi Maria da Penha [1] doit permettre de mieux protéger les victimes qui retirent leur plainte par peur de représailles.

Le Tribunal Supérieur Fédéral (STF) a décidé ce jeudi (09 février 2012) qu’en cas de violence domestique et familiale, la plainte pourra être portée par d’autres personnes que la propre victime.
Désormais, n’importe quelle personne pourra dénoncer des cas de violence contre les femmes se produisant dans l’espace domestique. Le Parquet pourra également engager une action pénale contre les agresseurs, même dans le cas où les victimes viendraient à se rétracter. Selon l’Association Nationale des Procureurs de la République (ANPR), 90% des poursuites pénales sont abandonnées à la demande des victimes qui retirent leur plainte.

C’est la faute de la femme !
Pour le président de l’ANPR, le Dr Alexandre Camanho, cette décision est en accord avec celle du Parquet Fédéral, attentif aux droits de la femme. « Très souvent, quand une condamnation est prononcée, l’agresseur s’imagine – de manière équivoque – que c’est la femme qui l’a dénoncé qui est responsable de sa punition et non l’agression qu’il a pratiquée. Et quand le STF juge non constitutionnelle la seule reconnaissance de la dénonciation faite par la victime, il enlève à cette dernière le poids de l’accusation » explique Camanho.

Protection
Le Dr Camanho attire également l’attention sur le fait que la nouvelle rédaction de la loi donne à l’Etat le moyen de protéger les victimes, puisque la majorité des femmes ne donnent pas suite à leur dépôt de plainte par peur de menaces de représailles, d’humiliations, entre autres raisons. « Dans un pays misogyne et machiste, ce changement est une grande victoire », déclare-t-il.
La décision du STF, approuvée par dix voix contre une, est l’aboutissement du jugement d’une action directe en inconstitutionnalité prononcé par le Ministre [2] de la Cour Suprême, Marco Aurélio de Mello, qui a révisé différents aspects de la loi Maria da Penha (Loi 11.340 / 2006) en vue de la rendre plus efficace.
Le seul vote contre fut celui du Ministre Cezar Peluso qui déclara que l’altération pouvait empêcher les femmes de porter plainte, dans la mesure où elles n’auraient plus l’option de pouvoir se rétracter par la suite. Bien qu’ayant voté en faveur de cette révision, le Ministre Gilmar Mendes partageait les mêmes réserves que Cezar Peluso.

CPI
Parallèlement aux démarches conduisant aux modifications de la loi Maria da Penha, le Congrès national a mis en place, le 8 février, une Commission Parlementaire Mixte d’Enquête (CPMI) chargée de mettre en évidence les difficultés liées à l’application de cette loi et de débattre sur les mesures visant à rendre plus efficace le combat contre la violence faite aux femmes. Cette Commission présidée par la députée Jö Moraes (PCdoB – MG [3] ) devra présenter les résultats de son travail dans les 180 jours.

L’histoire de la loi Maria da Penha
La loi Marinha da Penha a reçu ce nom en hommage à la bio-pharmacienne Maria da ¨Penha Maia Fernades de l’Etat du Ceara, qui, aux côtés d’organisations de la société civile et d’entités internationales, a lutté pendant plus de 20 ans pour amener le Brésil à approuver une loi contre la violence domestique.
Maria da Penha fut victime de violences pendant la période où elle était mariée à l’ex-professeur universitaire, Marco Antônio Heredia Viveiros, lequel, en 1983 lui tira une balle qui provoqua une paralysie des jambes l’obligeant à utiliser une chaise roulante. Heredia assuma le crime disant que son action avait été la conséquence d’une agression.
Après être sortie de l’hôpital, Maria da Penha retourna chez elle et les agressions reprirent jusqu’à ce que son mari fasse une tentative d’électrocution dans la douche, agression qui la conduisit à rechercher de l’aide. En 1984, commença un combat visant à punir Heredia qui, en 1996, fut condamné mais ne passa que deux ans en prison [4] .
Estimant que la justice n’avait pas fait son travail, Maria da Penha , conjointement avec le Centre pour la Justice selon le Droit International (CEJIL) et le Comité Latino-Américain de Défense des droits de la Femme (CLADEM), dénonça cette décision auprès de la Commission Interaméricaine des Droits humains de l’Organisation des Etats Américains (OEA).

L’OEA condamna le Brésil pour omission et négligence en matière de violence domestique et recommanda au pays de créer une législation spécifique.
En 2006, suite à de nombreuses discussions entre des ONGs, le mouvement féministe et le Gouvernement Fédéral, la loi fut approuvée par le Congrès national.

[1] (NdTr) Loi Maria da Penha. Loi ayant pour finalité d’apporter une plus grande protection aux femmes victimes de violences domestiques. L’historique de cette loi est rappelé dans la dernière partie de ce texte.
[2] (NdTr) Les membres du STF (Cour Suprême) portent le titre de Ministre.
[3] (NdTr) PCdoB – MG : Parti Communiste du Brésil, Etat du Minas Gerais
[4] (NdTr) Il avait été condamné à 11 ans de prison

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