La commission parlementaire mixte d’enquête (CPMI) de la terre : sur le chemin de la criminalisation des mouvements sociaux
En décembre 2003, a été créée une commission parlementaire mixte[1] d’enquête dans l’objectif de faire la lumière sur la situation de la question foncière au Brésil. Dés sa création, les points de vue et les objectifs d’une partie de la commission - les « ruralistes », conservateurs, défenseurs de la grande propriété et de l’agro industrie - étaient radicalement opposés à ceux des parlementaires favorables aux mouvements sociaux engagés dans les luttes pour obtenir la réforme agraire.
De fait, le travail d’enquête s’est réalisé dans un climat tendu, voire conflictuel, entre le président de la commission, le sénateur Alvaro Dias du Parti Social Démocrate du Brésil (PSDB, parti de l’ex président Fernando Henrique Cardoso) et le rédacteur de l’enquête, le député João Alfredo du Parti du Socialisme et de la Liberté (PSoL, la gauche de la gauche brésilienne), dont les sensibilités politiques sont opposées.
Alvaro Dias donnait une forte priorité à l’examen approfondi de l’utilisation par les mouvements sociaux ruraux et tout particulièrement par le MST et les organismes dont il est proche (l’ANCA, Association Nationale de Coopération Agricole ; la CONCRAB, Confédération des Coopératives de Réforme Agraire du Brésil et l’ITERRA, Institut technique de formation et de recherche pour la réforme agraire), des subventions publiques qu’ils avaient reçues.
João Alfredo lui voulait surtout faire un état de la situation globale de la problématique de l’accès à la terre.
L’enquête devant durer deux ans, fin novembre 2005 le rapport a été présenté à la commission dont la composition (8 parlementaires favorables à la réforme agraire et 16 aux « ruralistes ») laissait prévoir le sort qui allait être réservé au texte du rapporteur. Un second rapport (dit « alternatif ») rédigé par le député Abelardo Lupion du Parti du Front Libéral (PFL, lié à la très conservatrice Union Démocratique Ruraliste, UDR) avait été préparé et fut adopté par la commission lors d’une séance houleuse.
Le rapport de João Alfredo s’attachait à établir en premier lieu un diagnostic de la situation foncière (concentration des terres, acquisitions illégales, sous-exploitation des grands domaines, etc.) ; deuxièmement, une analyse des avancées de la réforme agraire et de la problématique de la violence rurale et enfin à proposer des solutions. Autrement dit à faire le point sur ce qui constitue le fossé qui, depuis 500 ans, sépare le latifundio du travailleur rural. L’analyse des comptes des organismes liés à l’agriculture familiale et à la réforme agraire ne constituait pour lui qu’un aspect mineur de la question. Soit dit en passant : ces organismes ont reçu en dix ans vingt-cinq fois moins de subventions que les organisations patronales dont l’UDR est un soutien indéfectible.
Le rapport d’Abelardo Lupion prend la position inverse, néglige les racines du problème et ses conséquences par rapport aux droits humains et aux inégalités sociales et se focalise sur l’utilisation qu’il prétend irrégulière, des subventions publiques accordées à l’ANCA, à la CONCRAB et à l’ITERRA. Il demande la mise en accusation des directeurs de deux de ces organismes et l’approbation d’un projet de loi qui qualifierait les occupations de terre de crimes « odieux » (hediondo), mais surtout d’actes « terroristes » ce qui, dans le contexte mondial actuel est lourd de sens et de conséquences potentielles.
Ce rapport ayant été finalement adopté, c’est lui qui sera officiellement transmis d’une part au Ministère Public qui étudiera les mises en accusation individuelles et, d’autre part, au Tribunal des comptes de l’Union (assimilable à la Cour des Comptes en France), qui étudiera les accusations d’irrégularité d’utilisation des fonds publics.
Bien qu’il soit reconnu au plus haut niveau de l’Etat que l’utilisation qui est faite par les mouvements sociaux de l’argent qui leur est alloué par l’Etat est exemplaire, ces accusations préoccupent beaucoup le MST pour les temps à venir.
Si des mises en accusation sont réellement engagées, elles vont entraîner des processus judiciaires longs, coûteux et exténuants pour les responsables du mouvement qui, pendant ce temps, devront réduire leurs activités militantes. Mais l’accusation d’actes terroristes pourrait bien porter en germe la constitution d’une autre commission d’enquête parlementaire, directement dirigée celle-ci contre le MST, dans le but de le faire passer pour un mouvement subversif, terroriste, une association de malfaiteurs, et de le faire condamner par l’opinion publique brésilienne et internationale. Nous sommes ici au coeur d’une lutte idéologique, qui vise à affaiblir les mouvements sociaux ruraux et à les criminaliser. Rappelons que la constitution brésilienne, dans son article IV, stipule que tout latifundio improductif peut être exproprié pour des fins de réforme agraire. L’occupation de terres constitue à ce jour, le seul moyen réel de pression dont disposent les sans terre pour faire avancer le processus, lent et laborieux, de réforme agraire. Quelle marge de manoeuvre leur reste-t-il, si cet acte « légitime » (même s’il est illégal stricto sensu) devient un acte « terroriste » ?
Une nouvelle phase de l’affrontement continuel entre les deux camps semble proche. Chacun renforce ses positions et Frères des Hommes, sollicité pour intervenir auprès de l’opinion publique, a décidé de relayer auprès des lecteurs d’Info Terra, la pétition proposée par les comités européens de soutien au MST (voir ci-dessous, comment Agir).
Vient à l’esprit une comparaison à première vue improbable mais qui, si l’on compare les enjeux économiques et politiques, les souffrances, les exclusions, les morts, n’est peut-être pas aussi extravagante qu’il y paraît. Elle est suggérée par un débat récent qui eut lieu à Nantes dans le cadre de la Semaine de la Solidarité Internationale qui rapprochait le problème de la terre au Brésil du même problème en Palestine. Dans un cas comme dans l’autre, la sortie du conflit ne semble possible et durable que si des hommes et des femmes de bonne foi de chaque bord se parlent. C’est d’ailleurs ce qui se passe entre certains Palestiniens et certains Israéliens, et c’est peut-être aussi le cas entre certains « ruralistes » et certains réformistes brésiliens. C’est en tout cas ce qu’on peut espérer des parlementaires élus dont le rôle est aussi de parlementer.
Par Jean-Luc Pelletier - INFO terra - décembre 2005
[1] Le terme « mixte » signifie que le parlement comme le sénat sont parties prenantes de cette enquête, la CPI (Commission parlementaire d’enquête) existante ne dépendant que d’un seul organe de l’Etat.
Vous pouvez agir immédiatement, et signifier votre préoccupation face à l’approbation du rapport du député Abelardo Lupion par la CPMI de la Terre. Voir le site d’Info Terra
INFO terra, mensuel édité par Frères des Hommes,
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