Source : O dia – 24/03/2015
Traduction pour Autres Brésils : Rogério FEIJO
(Relecture : Sifa LONGOMBA)
Le député fédéral Jean Wyllys (PSOL - RJ) a présenté ce mardi à la Chambre des Députés, un projet de loi qui garantit aux femmes le droit d’interrompre volontairement leur grossesse jusqu’à 12 semaines. D’après le texte – qui doit passer par les Commissions de chambre avant d’être voté [1] – l’avortement serait réalisé par le Système Unique de Santé (SUS) [2]. Sont également prévues la création de politiques publiques d’éducation sexuelle, et de sensibilisation aux droits reproductifs et sexuels.
“ Je ne vais pas passer sur le corps d’Eduardo da Cunha (PMDB - RJ), parce qu’il n’est pas mort, mais je surmonterai son arrogance. La loi vise à ce que le Congrès ne passe pas sur le corps de milliers de femmes qui avortent clandestinement dans des boucheries et meurent tous les jours ”, affirme Wyllys, en référence à une déclaration récente du président de la Chambre des Députés.
À cette occasion, Cunha a déclaré que des modifications de législation sur l’avortement ne seraient votées que s’il était mort. “ Sur ce thème là je suis radical, je ne prendrai même pas la peine d’en discuter ” dit le parlementaire.
L’équipe qui a participé à l’élaboration de du projet de loi, parmi eux la sénatrice uruguayenne Constança Morera
Selon le projet de loi, toutes les femmes enceintes jusqu’à 12 semaines de grossesse pourraient s’adresser à un centre de santé public pour se faire avorter. Elles y seraient reçues par une équipe multidisciplinaire composée de médecins, de psychologues et d’assistants sociaux, qui leur expliqueraient la procédure avant de prendre leur décision finale.
Le projet argumente entre autres, que le Brésil fait partie des 13% de la population mondiale qui ne permet l’avortement qu’en des situations exceptionnelles – en cas de viol par exemple [3]. Dès lors, l’étude indique que la majorité (41%) vit dans l’un des 50 pays dans lesquels la législation est comparable à celle proposée par le députéé, comme les Etats-Unis, la France ou la Chine.
Le texte soutient qu’entre 729 000 et 1 000 000 d’avortements clandestins [par an] seraient réalisés au Brésil, dans des conditions d’insécurité. Une étude de l’Université de Brasília (UnB), à laquelle se réfère le texte, montre que la majorité des interruptions de grossesse sont réalisées par des femmes âgées de 18 à 35 ans, mariées, ayant déjà des enfants et croyantes : une femme sur sept y a déjà eu recours. Chez les femmes de 35 à 39 ans, la proportion augmente davantage et concerne une femme sur cinq.
Le député Wyllys a conscience que le projet de loi rencontrera une résistance farouche, notamment du groupe parlementaire religieux du Congrès. “Je n’ai pas créé cette loi pour défier les conservateurs, je me fais déjà attaquer. Mais au-delà d’un débat moral ou ayant trait à la religion, c’est une question de Santé Publique. Il faut dépasser l’hypocrisie. Que l’on approuve ou non cette loi, les femmes ne cesseront pas d’avorter. Seulement, elles ne peuvent plus aller dans des boucheries. Je défends le droit des femmes, elles sont libres de disposer de leur propre corps.” a déclaré le parlementaire.
Le texte mentionne également des données réunies par le DataSus [chiffres recueillis par le Système Unique de Santé] qui démontrent qu’environ 230 000 admissions annuelles sont dues à des complications liées à des avortements illégaux. Quant à la procédure d’adoption du projet de loi, le député a affirmé qu’une fois le projet examiné, Eduardo Cunha devra l’envoyer aux trois commissions, ou alors créer une commission spéciale. “Nous allons proposer des audiences publiques, des témoignages… Introduire le débat. Le Congrès ne peut pas faire comme si ces femmes n’existent pas.”
L’ÉDUCATION SEXUELLE
La loi prévoit également que le Ministère de l’Education créée des cours d’éductaion sexuelle et reproductive à l’école, ouvrant le débat sur la prévention des grossesses non désirées. Le texte mentionne par ailleurs la promotion d’une “conception de la sexualité basée sur l’égalité et la prévention de la violence de genre”.
“Ce sont des politiques publiques sur les moyens de contraception et les maladies sexuellement transmissibles (MST). Au Brésil, des filles de 11 ans tombent enceintes et sont exclues du système éducatif. L’avortement n’est pas une méthode contraceptive, affirme le député, mais dans l’hypothèse où cette jeune fille doive s’y résigner, autant qu’elle soit bien reçue au SUS.”
Notes de la traduction :
[1] Au Brésil, le pouvoir législatif est exercé de manière égalitaire par les deux Chambres qui composent le Congrès National : le Sénat et la Chambre des députés. “La comissão da Casa” est composée de 4 chambres permanentes dont les membres examinent les projets présentés au pouvoir législatif. Ces chambres analysent chaque proposition, rendent des avis favorables ou non (rejet/approbation). En savoir plus sur le système législatif brésilien
[2] En savoir plus sur le Système Unique de Santé au Brésil
[3] Actuellement, l’avortement est considéré comme un crime selon l’article 124 du code pénal brésilien. La législation admet que même si le foetus n’est pas une personne, il ne peut pas survivre de manière indépendante, c’est donc un “sujet de droit”. La peine prévue est de 3 ans en cas d’avortement provoqué par la femme enceinte ou avec son consentement, et de 3 à 10 ans s’il est provoqué par un tiers sans le consentement de la mère. L’avortement est toléré dans à peine 3 situations : en cas de viol, de risque pour la mère ou d’anencéphalie du fœtus (anomalie de la fermeture du tube neural).
