Pourquoi le Congrès fait fausse route avec la réduction de la majorité pénale

Source : Outras Palavras - 04/04/2015

Traduction pour Autres Brésils : Zita FERNANDES
(Relecture : Nina ALMBERG)


Démoralisés, les parlementaires tentent de redorer leur image en votant une proposition démagogique. Spinoza étudiait déjà la manipulation par la peur, qui alimente la vague conservatrice.

La majorité pénale au Brésil est fixée à 18 ans. Les députés et sénateurs, se trouvant maintenant face une baisse historique et justifiée de leur popularité, jouent leur leurs va-tout pour tenter d’enrayer ce phénomène en abaissant la majorité à 16 ans : ils veulent répondre à la supposée « clameur populaire » en faveur de la mesure. Pour cela, ils ont déterré un Projet d’Amendement de la Constitution des années 1990 – celle portant le numéro 171, ironiquement, le même numéro que celui du crime de fraude dans le Code Pénal.

Associer un âge particulier à la majorité pénale revient à dire qu’à partir de celui-ci, un citoyen, en parfait état mental, peut être pénalement responsable de ses actes. Au Brésil, nous avons adopté depuis longtemps, le référentiel des 18 ans, à l’instar de la plupart des pays civilisés du monde.

Pour aider à éclaircir cette comparaison entre la législation de divers pays, le Ministère Public du Paraná a publié un rapport basé sur l’étude « Pourquoi dire non à la réduction de la majorité pénale » en 2009, réalisé en partenariat avec le Secrétariat des Droits de l’Homme de la Présidence de la République (SDH/Pr) et avec le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (Unicef).

Sur un total de 53 pays figurant dans le rapport, au moins 42 d’entre eux ont adopté le même âge que le Brésil en tant que limite pour la responsabilité criminelle de leurs citoyens. Autrement dit, 79% des pays indiqués par l’Unicef ont fixé leur majorité pénale à 18 ans.

Tout cela déconstruit les arguments en faveur de la réduction de l’âge de la majorité : ses défenseurs allèguent faussement que les pays développés auraient déjà réduit l’âge minimum dans leurs États respectifs. Ou que la majorité pénale au Brésil « serait haute », mélangeant intentionnellement la « Responsabilité Juvénile » avec la « Responsabilité Pénale des Adultes » (Majorité Pénale).


Capture d’écran du site web du sénateur Magno Malta (PR : Parti de la République, centre/libéral). Un tableau sur la majorité pénale dans le monde construit à bases de données manipulées. Traduction : Paix, justice et responsabilité. Je ne parle plus tout seul.

La Responsabilité Juvénile est toujours fixée à une âge plus bas que la Responsabilité Pénale commune : les comparer, c’est user du vieux sophisme qui consiste à comparer des oranges avec des bananes pour confondre les personnes.

La différence est abyssale : la « Responsabilité Pénale Juvénile », qui, dans notre législation, responsabilise toutes les personnes de plus de 12 ans, cherche à punir le plus petit contrevenant, selon le Statut de l’Enfant et de l’Adolescent, avec des mesures socioéducatives, l’obligation de réparer le préjudice, des prestations de service pour la communauté, une liberté assistée, une semi-liberté ou encore l’internement. La « Responsabilité Pénale d’Adulte », fixée pour les plus de 18 ans, vise quant à elle des punitions plus sévères dans la juridiction des responsabilités criminelles, comme l’emprisonnement, de même qu’elle engendre des conséquences dans le casier judiciaire du citoyen.

Donc, si la PEC 171/93 est approuvée, la législation pénale de notre pays sort du palier où se trouvent l’Allemagne, la France, l’Angleterre, les Pays-Bas, la Norvège, le Chili, l’Argentine, l’Uruguay, entre autres pays de référence sur le sujet, pour se trouver aux côtés de régimes autoritaires et des Etats-Unis – qui en matière pénale, ne rappellent pas beaucoup ce nous appelons une démocratie, sans cependant, avoir des taux de criminalité bas.

Par ailleurs, certains pays – l’Allemagne par exemple – ont, un moment, tenté de réduire la majorité pénale mais ont dû revenir en arrière. Là-bas, la responsabilité juvénile commence actuellement à 14 ans et va jusqu’à 18 ans. Entre 18 et 21 ans, il existe un système intermédiaire pour jeunes adultes. Et l’Allemagne est certainement un pays plus tranquille que le Brésil – et que les Etats-Unis aussi, qui est le pays montré en « exemple », que ce soit en matière de délinquance juvénile ou d’adultes.


Presque 3/5 des pays (79%) ont fixé la majorité pénal à 18 ans.

Les enfants et adolescents brésiliens ne sont pas les responsables de la criminalité brésilienne : environ 1% des crimes sont commis par des adolescents, lesquels apparaissent dans les statistiques de la violence beaucoup plus comme des victimes que des inculpés – car, naturellement, un enfant ou un adolescent, pour des raisons physiques et mentales, est bien plus vulnérable par rapport à un adulte que l’inverse.

Comme l’a bien noté la journaliste et écrivaine Eliane Brum, dans un texte phare sur le sujet : La réduction de la majorité pénale comme mesure pour diminuer l’impunité et augmenter la sécurité est une fantaisie fabriquée pour cacher la vraie violence. Selon l’Unicef, parmi les 21 millions d’adolescents brésiliens, seulement 0,013% ont commis des actes contre la vie. Mais ce sont eux qui sont assassinés systématiquement. Aujourd’hui, les homicides représentent déjà 36,5% des causes de mort, par facteurs externes, d’adolescents dans le pays, alors que pour la population totale les homicides correspondent à 4,8%.

En réalité, selon le rapport de l’UNICEF de l’an dernier, ce serait pire encore : nous sommes le second pays au monde, en chiffres absolus, à pratiquer le plus de violence contre les personnes de 0 à 19 ans – et le sixième, en nombre proportionnel à la population. Un scandale, sans doute.

Cela répond au faux discours : « Et si un jeune était violent contre vous ou quelqu’un qui vous est cher ? » En fait, il est plus vraisemblable qu’un enfant ou adolescent de notre milieu social soit violenté plutôt que, comme le prêchent les prophètes de l’apocalypse, un enfant ou adolescent quelconque commette une violence contre nous-mêmes ou contre les êtres qui nous sont chers.

De la même manière que la logique de l’incarcération générale n’a pas diminué la violence, les beaux discours selon lesquels enfermer nous donnerait plus de sécurité, n’ont pas de fondements. Nous avons déjà la troisième plus grande population carcérale du monde, étant donné qu’entre 1990 et 2012, notre population carcérale a sextuplé. Et nous enfermons surtout des noirs et des métis. Pire encore est de savoir que presque la moitié de nos prisonniers attendent leur jugement, étant techniquement innocents. D’un autre côté, les statistiques sur la violence sont sans équivoque : la violence au Brésil à seulement augmenté depuis lors.

Mais les données rationnelles n’intéressent pas : les manipulateurs construisent des superstitions qui leurs sont utiles d’un point de vue politique et économique, pendant que la masse effrayée agit simplement sur la base du comportement d’un troupeau. Le fabuleux appareil des médias de masse, est, sans aucun doute, ce qui permet ce tableau d’opportunisme et d’hystérie collective.

La tyrannie de la peur

Aucune différence avec ce que le philosophe luso-hollandais Baruch de Spinoza a vu il y a presque quatre cent ans : la tyrannie dépend avant tout de la peur et du désespoir de l’autre, ce qui est insufflé par le discours superstitieux ; à travers lui, des cas spécifiques sont analysés comme une règle générale, des expériences personnelles isolées, et des peurs profondes, sont mises au-dessus de la vérité pour inverser la réalité et, finalement, pour faire en sorte que les personnes luttent contre leurs propres intérêts – comme l’avait perçu Etienne de La Boétie, avant Spinoza, dans son magnifique Discours sur la Servitude Volontaire de 1549.

La même population qui est encouragée à appuyer la réduction de la majorité pénale, basée sur la peur de la violence, est, en vérité, en train de nuire à ses propres enfants, lesquels seront davantage exposés à l’appareil punitif. Pire encore, la punition étant considérée comme la solution aux problèmes de la jeunesse, les facteurs comme le mépris de l’éducation, le manque de politiques sociales pour les jeunes et tant d’autres choses resteront dans l’ombre.

Les politiques qui défendent la réduction de la majorité pénale ont choisi un ennemi (bien opportun) et une cause, ils ont insufflé l’hystérie collective et ils veulent gagner des votes et la popularité avec cela. Comme le média policier, qui, face aux données alarmantes de la violence, préfère construire un récit fantastique du jeune homme contre le bandit – et un bandit de race et de classe sociale bien définie – plutôt que défendre les politiques publiques.

L’Economie politique du vote, de l’audience médiatique, des intérêts corporatifs dans la privatisation des prisons, de la corruption bureaucratique en relation avec le système carcéral, qui détourne des budgets et des vies et, aussi, des fractions criminelles qui vivent de l’extorsion des prisonniers eux-mêmes, commémore et sera rassasiée avec plus de « viande fraîche ».

Pourquoi la violence ne diminue-t-telle pas ? Parce que toucher à ses causes n’intéresse pas et, aussi, parce qu’elle donne de l’argent et du pouvoir à beaucoup de politiciens et d’entreprises. C’est aussi simple que cela. C’est la possibilité soulevée par Slavoj Žižek au sujet du Capitalisme, de gagner avec le mal, de faire de l’argent avec l’iniquité.

Le camp de la balle (industrie des armes) et les partis - police

Ce n’est pas en vain, que la face publique de la promotion de la PEC de la fraude est un « gradin de balle » : un groupe parlementaire multipartite, des conservateurs qui comptent sur l’appui du PSDB, DEM, PSD, PMDB, PP, PTB, PSC entre autres partis mineurs, insufflés par des parlementaires généralement liés à la police et à l’armée – lesquels défendent des mesures populistes, immédiates et fausses pour résoudre la crise de la « sécurité publique ».

Dans les coulisses – et dans la politique, les coulisses importent plus que la scène – les principaux instigateurs sont les caciques du PMDB, (parti du mouvement démocratique brésilien) qui, dans un mélange de chantage et d’opportunisme, veulent diminuer la dépréciation du Congrès et tentent encore, de récolter quelque avantage du gouvernement de Dilma, qui est contre la mesure – mais qui, cependant, ne pourrait directement opposer son veto à cette mesure, en effet les modifications constitutionnelles ne passent pas par l’approbation (ou veto) de la Présidence. De plus, le président de l’assemblée, Eduardo Cunha, et le président du Sénat, Renan Calheiros, sont impliqués dans d’innombrables cas de corruption, y compris dans la scandaleuse rumeur de Petrobrás.

Dans ce mélange d’opportunismes de différents degrés, de jeux de fumée et de réelle volonté de fascisme, joint à une histoire sociale enflammée quotidiennement, nos adolescents sont les boucs émissaires du moment : victimes d’une guerre non déclarée dans laquelle ils sont déjà jugés et condamnés. Leur sacrifice est nécessaire à la prétendue marche du Brésil en direction du néo-conservatisme. Et cette marche est, directement ou indirectement, animée par l’insanité qui a rendu notre politique et notre société encore plus malade. Inverser le processus est une dure bataille, mais nous ne pouvons nous abstenir de nous battre dans ce bon combat maintenant – d’ici peu, il sera trop tard.

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