Une requête demandant la création d’une Commission parlementaire mixte d’enquête (CPMI) afin de réaliser un audit sur les dettes interne et externe a été déposée mercredi dernier (6 avril) au président de la Chambre (des députés), Severino Cavalcanti (du Partido Progressista).
São Paulo - Malgré la désapprobation du gouvernement fédéral, qui, l’année dernière a clairement dit ne pas vouloir entendre parler d’un audit de la dette - par le biais de Guido Mantega, alors ministre de la Planification-, plus de 240 parlementaires ont présenté mercredi dernier une requête demandant la création d’une Commission parlementaire mixte d’enquête (CPMI, composée de députés et de sénateurs) afin de réaliser un audit sur les dettes internes et externes. Elaborée par les députés du Parti des travailleurs Dr Clair, Ivan Valente, Mauro Passos, Nazareno Fonteles, Paulo Rubem et Sérgio Miranda (ce dernier étant du PcdoB, Parti communiste du Brésil), la requête a été remise au président de la chambre (des députés), Severino Cavalcanti.
L’audit de la dette brésilienne, explique l’économiste Rodrigo Avila, coordinateur de la campagne Auditoria Cidadã da Dívida, outre le fait de faire partie du programme de Lula en 2002, et d’être une vieille revendication des secteurs de gauche et des mouvements sociaux du pays, a également été prévu par l’article 26 des Dispositions constitutionnelles transitoires de la Constitution fédérale.
« Actuellement, la création de la CPMI - qui aura les mêmes pouvoirs qu’une CPI [1] - dépend de l’évaluation qu’en fera Severino Cavalcanti, puisqu’il existe une « liste d’attente » de propositions de création de commissions. Dans le cas de la création, là encore selon le dispositif constitutionnel, la CPMI devra épurer les irrégularités dans les divers processus de contraction des dettes, et présentera la conclusion au Congrès national. Avec l’aide de ces informations, le Congrès proposera à l’Exécutif la nullité de l’acte et transfèrera le processus au ministère public fédéral, qui devra adopter les mesures nécessaires », explique l’économiste, un des assesseurs du Front parlementaire d’accompagnement de la dette, présidé par la députée Dr Clair.
Sujet tabou
Fouiner dans le processus d’endettement du pays - qui, selon Avila dépense près de 50% du budget de l’Union avec le paiement d’intérêts et l’amortissement de la dette - serait le seul moyen de mettre à jour les irrégularités qui existent dans les différents accords entre le gouvernement et les créanciers. En 2000 déjà, une série de mouvements sociaux, réunis dans la campagne Auditoria Cidadã da Dívida, a réalisé un plébiscite non officiel sur la question, recueillant près de 6 millions de signatures exigeant un audit et le non paiement de la dette jusqu’à sa conclusion.
Pourtant, selon le député Ivan Valente (du PT de São Paulo [2]), le thème n’a pas été traité comme un sujet tabou uniquement par le gouvernement de Fernando Henrique Cardoso, il effraye également l’administration du PT, à cause de la présumée réaction du marché financier. « Un audit de la dette est perçu comme une menace déstabilisatrice, et, évidemment le gouvernement craint une vague de nervosité de la part du marché ».
Selon Avila et Valente, les principales irrégularités concernant les contrats de crédit, soulevées par un travail indépendant de l’Auditoria Cidadã da Dívida, sont constituées d’emprunts effectués par le gouvernement militaire pendant les années 70.
« Durant cette période, le gouvernement a signé des contrats d’emprunt avec des intérêts fluctuants, qui, la décennie suivante, sont passés de 4% à 20% par an », illustre Avila. Valente rajoute : « Tout comme les emprunts avec des intérêts fluctuants, les emprunts avec des opérations réciproques et sans application pratique sont criminels, et ont été très communs pendant le régime militaire. Il existe des dettes légitimes et des dettes illégitimes. Ce que nous voulons, c’est que la clarification de processus illégaux participe aux négociations avec les créanciers. Nous pouvons arriver à la conclusion que les dettes ont déjà été payées et qu’elles doivent être suspendues, voire même que l’argent doit être dévolu dans les cas où le pays a trop payé. »
Dépendants de l’humeur politique de Severino, les instigateurs de la requête pour la création de la CPMI sont à la recherche de soutien sur différents fronts de la société civile. Selon Avila, outre la campagne Jubileu Sul, principal moteur du débat autour de la dette dans le pays, ont été invités à accompagner la remise de la requête les représentants du Forum de la réforme agraire (qui réunit le Mouvement des paysans sans terre et la Commission pastorale de la terre, entre autres), Caritas (organisation œcuménique), des pastorales sociales de l’Eglise, en plus de l’OAB [3] elle-même, qui traite de la question à travers l’argument selon lequel le gouvernement va à l’encontre de la Constitution en n’instaurant pas l’audit.
Par Verena Glass
NOTES :
[1] Ndt : Commission Parlementaire d’Enquête.
[2] Ndt : São Paulo.
[3] Ndt : Ordre des Avocats du Brésil.
Source : Agência Carta Maior, 06.04.2005.
