La décision du Juge du Tribunal Suprême Fédéral, Edson Fachin, s’applique aux procédures judiciaires en cours dans tout le tout le pays. L’avis du procureur général de l’Union (AGU [1]), utilisé pour bloquer les démarcations, est également suspendu.
Dans la pratique, la décision suspend toutes les actions judiciaires contre les procédures de démarcations, dont les actions contre les communautés autochtones. « Le maintien des procédures en cours, avec le risque qu’elles aboutissent à une récupération de terrains par le propriétaire, aggrave la situation des Autochtones qui peuvent se voir soudainement forcés de se regrouper sur les bords des routes, sans assistance ni accès aux conditions minimales d’hygiène et d’isolement pour prévenir les risques de contagion liés à la covid-19 », a déclaré Fachin.
Hier, le Juge a traité une autre requête du même dossier et a suspendu, de manière provisoire également, les effets de l’Avis 001/2017 de l’AGU. La disposition a été modifiée sous l’administration de Michel Temer, mais a été utilisée principalement par la gestion actuelle pour bloquer, inverser et même annuler des démarcations. Dans ce cas, Fachin a prévu que la décision provisoire soit renvoyée à la plénière de la Cour pour être confirmée ou infirmée. Il n’y a pas encore de date prévue pour le jugement.
L’Avis 001/2017 a établi des critères pour la régularisation des TI et oriente le rôle des organes fédéraux, comme le conseil juridique du ministère de la Justice et le bureau du procureur spécialisé de la Fondation National de l’Indien (FUNAI), pour citer deux institutions directement impliquées dans le sujet.
Le texte reproduit et déforme en partie la décision du TSF sur la TI Raposa-Serra do Sol (Etat de Roraima) de 2009. Entre autres, la règle instaure le dénommé “marqueur temporel”, par lequel les Autochtones n’auraient droit qu’aux terres occupées le 5 octobre 1988, date de la promulgation de la Constitution. Les seules réserves du texte, que défendent les politiciens ruralistes du lobby parlementaire de l’agronégoce, sont les cas dans lesquels il y aurait déjà eu une procédure judiciaire engagée par les communautés autochtones pour défendre leur droit à la terre, ou lorsqu’il aurait été reconnu que ces communautés avaient été expulsées du territoire contre leur volonté tout en maintenant par la suite un conflit pour s’y réinstaller - une situation difficile à prouver. Le marqueur temporel ne tient pas compte de l’historique des expulsions et autres violations graves commises contre ces populations.
Depuis les élections, Bolsonaro fait son possible pour ouvrir la porte des TI aux orpailleurs et aux grands projets économiques, immobiliser définitivement la régularisation de ces zones et affaiblir la législation en faveur des droits des Autochtones.
Un avis inconstitutionnel
« Cet avis est extrêmement nocif. Où en sommes-nous arrivés, pour que le Procureur Général de l’Union – dont la mission est de défendre les Terres Indigènes qui sont un bien de l’Union – soit devenu l’avocat de l’agro-négoce ? » questionne Luís Eloy Terena, avocat de l’Articulation des Peuples Indigènes du Brésil (Apib).
« Dans la partie qui suspend les récupérations de biens et les procédures d’annulation dans ce contexte de pandémie, cette décision sert justement à empêcher que des personnes externes aient à accès à ces communautés, même quand celles-ci se trouvent en situation d’occupation précaire. Ces décisions répondent donc aux droits de base des peuples autochtones », ajoute-t-il.
La décision est très importante parce qu’elle prouve que l’Avis 001 de l’AGU est inconstitutionnel, corroborant ce que l’Institut Socio-environnemental (ISA) et diverses entités dénoncent depuis sa promulgation. On espère que l’Assemblée Plénière maintiendra la décision et garantira effectivement les droits des Autochtones inscrits dans la Constitution », affirme l’avocate de l’ISA, Juliana de Paula Batista. « Cette décision est également importante parce que, sur la base de l’avis judiciaire, elle empêche la FUNAI d’annuler les démarcations pendant la pandémie causée par le Covid-19. C’est un cas de figure qui pourrait en effet aggraver les contaminations dans des communautés déjà extrêmement vulnérabilisées par la lenteur de l’Etat à rendre les démarcations effectives et à évacuer ces zones des envahisseurs », mentionne Batista.
" En conséquence, j’ordonne à la FUNAI de s’abstenir de revoir toute procédure administrative de démarcation des Terres Indigènes, sur la base de l’avis n° 001/2017/GAB/CGU/AGU, jusqu’à ce que l’affaire soit jugée", a déclaré M. Fachin dans sa deuxième ordonnance.
L’ISA et l’APIB sont deux des nombreuses organisations de la société civile qui se sont mobilisées pour soutenir la communauté Xokleng et ont formulé les demandes auxquelles répond maintenant Fachin en tant qu’ « ami de la cause » (amicus curiae).
Le groupe parlementaire ruraliste, lobby de l’agro-business, a protesté contre les deux décisions, qu’il juge monocratiques. Dans un communiqué, il a manifesté sa « perplexité » et a accusé Fachin « d’abus de pouvoir judiciaire » et de violer le principe de séparation des pouvoirs. « Le TSF est l’organe principal du pouvoir judiciaire brésilien et détient la légitimité d’analyse sur la constitutionnalité des actes des autres pouvoirs. Cependant, les membres du Tribunal doivent le respect à son organe suprême, l’Assemblée Plénière de la Cour, ainsi qu’à la séparation des pouvoirs de la République », indique le texte.
Procédures inversées par le gouvernement Bolsonaro
Dans au moins 20 cas, le gouvernement Bolsonaro s’est basé sur l’avis en question pour contourner ou tenter d’annuler les processus de démarcation. Entre octobre et mars, le président de la FUNAI, Marcelo Augusto Xavier da Silva, a ordonné que cet organe cesse de défendre judiciairement les communautés des TI Palmas (Santa Catarina/Paraná), du peuple Kaigang ; Ñande Ru Marangatu (Mato Grosso du Sud), du peuple Guarani Kaiowá ; et Tupinambá de Olivença (Bahia), du peuple du même nom. En janvier, le ministre de la Justice de l’époque, Sérgio Moro, a renvoyé 17 démarcations à la FUNAI, parmi lesquelles cinq se trouvaient déjà sous Ordonnance déclarative et étaient prêtes à recevoir les décrets présidentiels de l’homologation [2], dernière phrase du long et complexe processus de démarcation.
De plus, entre le deuxième semestre de 2019 et début 2020, la FUNAI a reçu plus de 40 requêtes émanant de particuliers, demandant l’annulation des démarcations sur la base de l’Avis 001. Sous le gouvernement Temer, entre août 2017, au moment de la promulgation de la directive, et février 2018, ce sont 12 procédures qui ont été revues rétroactivement sur cette base, alors que six d’entre elles étaient prêtes à recevoir leur décret d’homologation. Plus de 30 requêtes d’annulation de TI ont été transférées à la FUNAI. Les chiffres ont été vérifiés pour cet article avec des agents de la FUNAI.
Oswaldo Braga de Souza
ISA
