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Source : Carta Capital | 15/01/2010 |
Traduction : Roger Guilloux pour Autres Brésils
Il y a, dans la presse, une discussion très animée au sujet de la Loi d’Amnistie, suite à la publication du 3ème Plan National des Droits Humains. Quelle appréciation la Fondation porte-elle sur ce débat ?
Il existe un manifeste du Comité national contre l’amnistie des tortionnaires. Les responsables sont en train de recueillir les signatures de juristes, d’intellectuels et de militants de mouvements de droits humains, de directions de mouvements sociaux et populaires, de citoyens, … Ce manifeste sera annexé à une action qui a interrogé la signification du principe fondamental de la Constitution appelée ADPF (Allégation de violation du principe fondamental). Cette demande a été présentée au Tribunal Suprême Fédéral (STF)) par l’OAB en 2008. Cette action va donner la possibilité au Tribunal de juger si la Loi d’Amnistie de 1979 accorde ou non l’impunité à ceux qui ont torturé – en raison de l’expression "crimes annexes "utilisée pour donner l’impression que l’Amnistie était applicable aux « deux parties ».
Ce manifeste a déjà recueilli 12.000 signatures et la Fondation Perseu Abramo a décidé d’intégrer publiquement ce mouvement. Elle a publié la pétition sur son site et lancera un appel pour que les gens la diffusent et la signent. La Fondation approuve le contenu de cet appel qui considère que la torture est un crime imprescriptible. Il ne s’agit pas d’un crime politique, il ne peut dont pas se prévaloir de l’amnistie de 1979. Il s’agit d’un crime relevant de la justice ordinaire et reconnu par la législation de cette époque-là, la législation en vigueur sous la dictature. C’est d’ailleurs ainsi que le voit le droit international qui le considère imprescriptible. Et le Brésil a accepté cette législation internationale, il a signé ces traités et ceux-ci sont absolument sans équivoque quant au caractère d’imprescriptibilité de ce type de crime. Personne ne propose une révision de la loi d’amnistie, ce qui est demandé c’est que la Justice considère que cette loi ne s’applique pas au tortionnaire.
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